Crédit d'impôt dans les services à la personne
En quoi consiste le crédit d’impôt dans les services à la personne ?
Vos dépenses de services à la personne sont éligibles au crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% de leur montant. Contrairement à la réduction d’impôt (qui ne s’applique pas si vous n’avez pas d’impôt à payer), le crédit d’impôt vous sera remboursé par l’Etat que vous soyez imposable ou non.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour les services à la personne ?
Le crédit d’impôt pour les services à la personne est accessible à toute personne résidant fiscalement en France, qu’elle soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de sa résidence principale ou secondaire. Ce dispositif s’adresse aux particuliers employeurs (via le Cesu) et à ceux qui font appel à des prestataires agréés pour des services à domicile comme Petits-fils.
Quels types de services à domicile sont éligibles au crédit d’impôt ?
Les services à domicile éligibles au crédit d’impôt comprennent l’aide à domicile pour les personnes âgées et ou handicapées, l’entretien de la maison et le ménage, la garde d’enfant à domicile, le soutien scolaire et les cours particuliers et le jardinage.
Ces prestations d’aide à la personne doivent être réalisées par un organisme agrée de services à la personne. Toutes nos agences Petits-fils disposent de l’agrément des services à la personne.
Peut-on bénéficier du crédit d’impôt si l’on emploie directement une personne à domicile ?
Il est possible de bénéficier du crédit d’impôt de 50 % si vous employez directement une personne à domicile via le CESU (Chèque Emploi Service Universel).
Quel est le montant du crédit d’impôt pour les services à la personne ?
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile permet de récupérer 50 % des dépenses engagées sur des prestations de services à la personne. Ce dispositif s’applique aussi bien aux personnes actives qu’aux retraités.
Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 12 000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond peut être majoré dans certains cas.
Avec ce crédit d’impôt, vous réduisez considérablement le coût des services à domicile, que ce soit pour vous ou pour vos proches.
Comment fonctionne le crédit d’impôt chez Petits-fils ?
Toutes les agences Petits-fils sont déclarées et titulaires de l’agrément des services à la personne. Comme le prévoit l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, toutes les dépenses d’aide à domicile que vous effectuez auprès de Petits-fils pour la présence d’une auxiliaire de vie à domicile ouvrent donc droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des prestations de services à la personne facturées.
Chaque année, nous vous adressons une attestation fiscale récapitulant les sommes dépensées l’année précédente pour les services à domicile. Cette attestation fiscale mentionne également le montant ouvrant droit au crédit d’impôt à reporter sur votre déclaration d’impôt. Si le montant de votre réduction d’impôt excède le montant de votre impôt, l’Etat vous rembourse la somme non utilisée. Il est également possible d’obtenir une avance immédiate de crédit d’impôt.
Quels sont les plafonds annuels de dépenses déductibles ?
12 000 €
Plafond de droit commun
15 000 €
Plafond majoré de 1 500€ par personne
de plus de 65 ans
20 000 €
Plafond pour une personne invalide
à plus de 80%
Quels sont les plafonds de droit commun du crédit d’impôt pour les services à la personne ?
Les dépenses de services à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt sont plafonnées à 12000 € par an (soit une déduction d’impôt maximale de 6000 €).
Ce plafond de réduction d’impôt est majoré de 1500 € :
- par enfant à charge
- pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus
- lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), et lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
Malgré ces majorations, le plafond annuel maximal de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt s’élève à 15000 € (soit une déduction d’impôt maximale de 7500 €).
Quels sont les plafonds de crédit d’impôt applicables aux personnes dépendantes ?
Le plafond de dépense de services à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt est porté à 20000 € :
- pour les personnes titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80%
- pour les personnes percevant une pension d’invalidité de troisième catégorie
Vous souhaitez avoir un devis ? N’hésitez pas à contacter une agence Petits-fils.
Quelles sont les démarches pour recevoir l’avance immédiate du crédit d’impôt ?
Les démarches pour activer l’avance immédiate du crédit d’impôt sont différentes selon votre situation.
Si vous êtes un particulier employeur :
- Accédez à votre compte CESU : Connectez-vous à votre espace personnel sur cesu.urssaf.fr et allez dans la section « Mon avantage fiscal ».
- Activez l’avance immédiate : Cliquez sur « Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt » et complétez le formulaire. Vérifiez et mettez à jour vos informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance).
- Acceptez les conditions d’utilisation : L’administration fiscale se charge de vérifier votre éligibilité avant l’activation définitive du service.
Si vous passez par un mandataire (comme Petits-fils) ou une plateforme de mise en relation :
- Inscription au CESU : L’organisme de services à la personne s’occupe de votre inscription au CESU.
- Activation de votre compte : Vous recevez un e-mail de l’Urssaf contenant un lien d’activation (valable 7 jours). Si vous ne l’activez pas dans ce délai, vous pouvez demander un nouveau lien sur particulier.urssaf.fr.
Si vous êtes client d’une entreprise prestataire ou d’une association de services à la personne :
- Inscription au service : L’organisme de services à la personne procède à votre inscription.
- Activation de votre compte Urssaf : Vous recevez un e-mail contenant un lien d’activation vous permettant de créer un compte sur particulier.urssaf.fr. Lors de cette étape, vous devrez confirmer vos informations personnelles. L’administration fiscale vérifiera ensuite votre éligibilité avant l’activation.
Comment déclarer les services à la personne pour bénéficier du crédit d’impôt ?
Si vous faites appel à une agence mandataire comme Petits-fils :
1. Recevez l’attestation fiscale annuelle
Ce document précise :
– Le montant total des dépenses engagées (salaires, cotisations sociales et frais de gestion).
– La partie des dépenses éligibles au crédit d’impôt de 50 %.
2. Accédez à votre déclaration de revenus sur impots.gouv.fr
– Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
– Lancez votre déclaration annuelle de revenus.
3. Cochez la case « Emploi d’un salarié à domicile » (case 7DB)
– Accédez à la rubrique « Charges et réductions d’impôt ».
– Cochez la case 7DB – Emploi d’un salarié à domicile.
4. Indiquez le montant total des dépenses
– Reportez le montant total figurant sur l’attestation fiscale annuelle fournie par l’agence.
– Le montant à indiquer comprend les salaires, cotisations sociales et frais de gestion si ces derniers sont précisés comme éligibles.
5. Validez et soumettez votre déclaration
Avant de valider, assurez-vous que le montant reporté dans la case 7DB correspond bien à celui de l’attestation fiscale.
Si vous ne faites pas appel à une agence de services à la personne :
1. Récupérez l’attestation fiscale annuelle :
– Si vous employez l’auxiliaire de vie via le CESU, l’Urssaf met à disposition l’attestation sur le site cesu.urssaf.fr (disponible dès février-mars de l’année suivante).
– Si vous passez par un prestataire agréé (Azaé, Shiva, O2, etc.), l’attestation vous est envoyée par l’organisme.
2. Connectez-vous sur impots.gouv.fr et accédez à la déclaration de revenus.
3. Accédez à la rubrique « Charges et réductions d’impôt ».
4. Cochez la case 7DB – Emploi d’un salarié à domicile.
5. Indiquez le montant total des dépenses figurant sur l’attestation. Ce montant inclut le salaire brut et les charges sociales.
6. Validez et soumettez votre déclaration.
Quels documents fournir pour justifier les dépenses liées aux services à la personne ?
Pour justifier vos dépenses de services à la personne, vous devez conserver l’attestation fiscale annuelle, les relevés bancaires, les contrats de travail, et, le cas échéant, les preuves d’éligibilité au plafond majoré. Ces documents ne sont pas envoyés au fisc lors de la déclaration, mais ils doivent être présentés en cas de contrôle fiscal.
Le crédit d’impôt est-il remboursable si je ne paie pas d’impôts ?
Le crédit d’impôt pour les services à la personne est remboursable, même si vous ne payez pas d’impôts. Contrairement à une simple réduction d’impôt, ce crédit permet de récupérer 50 % des dépenses engagées. Si vous êtes non imposable, l’administration fiscale vous rembourse le montant correspondant.
Peut-on cumuler le crédit d’impôt avec d’autres aides ou allocations ?
Il est possible de cumuler le crédit d’impôt de 50 % avec certaines aides et allocations. Vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal en complément de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), les aides des caisses de retraite et les CESU préfinancés. Cependant, le crédit d’impôt ne s’applique que sur la part des dépenses que vous financez vous-même, après déduction des aides. Par exemple, si l’APA prend en charge 60 % des frais d’une auxiliaire de vie, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt sur les 40 % restants.
En revanche, les aides sociales départementales ne sont pas cumulables avec ce dispositif. Lors de la déclaration d’impôt sur impots.gouv.fr, vous devez indiquer uniquement le montant net des dépenses engagées. Grâce au cumul des aides et du crédit d’impôt, le coût des services à la personne est considérablement réduit. De plus, avec l’avance immédiate, vous profitez de l’avantage fiscal en temps réel, sans attendre le remboursement annuel.
Le crédit d’impôt pour les services à la personne est-il renouvelé chaque année ?
Le crédit d’impôt pour les services à la personne est renouvelé chaque année automatiquement. Ce dispositif fiscal est inscrit dans la loi et fait partie des mesures de soutien aux familles, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux employeurs de salariés à domicile. Chaque année, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées pour les services à domicile.
Peut-on bénéficier du crédit d’impôt pour des services rendus à un autre domicile que le sien ?
Il est possible de bénéficier du crédit d’impôt pour des services à la personne rendus au domicile d’un parent (âgé de plus de 65 ans ou en perte d’autonomie) à condition de financer vous-même la prestation. Ce crédit s’applique également aux services rendus en EHPAD ou en résidence autonomie pour les prestations d’assistance.
Les frais de garde d’enfants de moins de 6 ans ouvrent droit au crédit même si la garde se fait hors de votre domicile (chez une assistante maternelle agréée, par exemple). En revanche, les services dans une résidence secondaire ou parties communes d’une copropriété ne sont pas éligibles. Le montant du crédit correspond à 50 % des dépenses engagées, avec des plafonds spécifiques selon la nature des prestations.